1
avril

VINCENT LÉTOURNEAU

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
01 avril 2021, 9h30
Lieu de l'audience
À déterminer
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2266
Plaignant(e)
Martin Cayer
Intimé(e)
Vincent Létourneau
Numéro de permis
G1385
Chef(s) d'accusation
1 - Obstruction and collaboration with the OACIQ
2 - Obstruction and collaboration with the OACIQ
1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Sainte-Pétronille, QC
Procureur de la partie plaignante
À venir/TBD
Procureur de la partie intimée
Marylou Leblanc-Tremblay
Président(e)
À venir/TBD
Membres
À venir/TBD
Dernière mise à jour : 12 novembre 2020
Numéro d'article : 208259