23
septembre

VINCENT LÉTOURNEAU

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
23 septembre 2021, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2266
Plaignant(e)
Martin Cayer
Intimé(e)
Vincent Létourneau
Numéro de permis
G1385
Chef(s) d'accusation
1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
2 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Sainte-Pétronille, QC
Procureur de la partie plaignante
À venir/TBD
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Denis Bureau
Yves Dufresne
Dernière mise à jour : 07 juillet 2021
Numéro d'article : 208656