17
juillet

XIANG LI LIU

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
17 juillet 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1939
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia, syndic adjoint
Intimé(e)
Xiang Li Liu
Numéro de permis
E7072
Chef(s) d'accusation
Art. 2, 15, 18, 62, 69 et 83 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Lieu de pratique
Laval
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Maxime Guérin
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
Renée Barrette
Anouk Vidal
Dernière mise à jour : 04 mai 2017
Numéro d'article : 203595