14
mars

YASSINE CHENTOUFI

Hearing type
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
14 mars 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2484
Plaignant(e)
Billal Ouyahia
Intimé(e)
Yassine Chentoufi
Numéro de permis
G5122
Chef(s) d'accusation
chef 1 - Appropriation de fonds
chef 2 - Honneur et dignité de la profession
chef 3 - Service de diffusion d'information
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Lise Gagnon
Procureur de la partie intimée
Olivier Gosselin
Président(e)
Louis-Denis Laberge
Membres
Jean Guertin
Marie-Claude Cyr
Dernière mise à jour : 01 décembre 2023
Numéro d'article : 266011