26
septembre

YVES PROULX

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
26 septembre 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-2015
Plaignant(e)
Martin Cayer, syndic adjoint
Intimé(e)
Yves Proulx
Numéro de permis
D5911
Chef(s) d'accusation
Art. 19, 20 de la Loi sur le courtage immobilier;
Art. 62, 69, 70 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 1, 11, 12, 13 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
Mme Mélissa Côté et
Mme Denyse Marchand
Dernière mise à jour : 28 juin 2017
Numéro d'article : 203737