6
juin

YVON BURELLE

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
06 juin 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1975
Plaignant(e)
Sylvie Jacques, syndique adjointe
Intimé(e)
Yvon Burelle
Numéro de permis
C7560
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 15, 62, 69, 83, 85, 86, 90, 112 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Yan Pion
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
M. Christian Goulet et
M. Georgios Stathakis
Dernière mise à jour : 20 janvier 2017
Numéro d'article : 203163