19
juillet
ZE MIN YI
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 19 juillet 2021, 9h30
- Lieu de l'audience
- Visioconférence (Zoom)
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-21-2327
- Plaignant(e)
- Brigitte Poirier, syndique
- Intimé(e)
- Ze Min Yi
- Numéro de permis
- C9178
- Chef(s) d'accusation
- 1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
- Lieu de pratique
- Procureur de la partie plaignante
- Blouin Avocats
- Procureur de la partie intimée
- Président(e)
- Me Daniel M. Fabien
- Membres
- M. Abdel Arzik
Mme Anne Léger