- Nº de dossier
- 33-16-1917
- Nº de permis
- E3229
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
Dossier : 33-16-1917
AVIS est donné par les présentes que Mélissa Wong, autrefois courtier immobilier, permis no E3229, dont l’établissement était situé à Montréal, a été trouvée coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :
Chef 1 : Entre le 23 septembre 2013 et le 20 avril 2014, à 14 occasions, à Montréal, a agi par complaisance ou aveuglément en suivant les instructions de son conjoint, en déposant dans son compte bancaire ou celui de leurs enfants, 14 chèques totalisant la somme de 41 868,56$, émis par des promettant acheteurs.
Le 9 décembre 2016, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no E3229 de Mélissa Wong pour une période de 900 jours à être purgée au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 13 janvier 2017
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline