33-17-2050

Numéro de permis

A2419

Nom du courtier

Melfi, Marco

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS AU PERMIS
MARCO MELFI (A2419)
No greffe : 33-17-2050

Soyez avisé que le 6 novembre 2018, le Comité de discipline a ordonné que les restrictions suivantes soient imposées au permis de Marco Melfi, pour une période de 5 ans, soit du 4 janvier 2019 au 4 janvier 2024 :

Interdiction d’être désigné comme dirigeant d’agence;

Interdiction d’être signataire de tout document relatif à la gestion d’un compte en fidéicommis régie par la Loi sur le courtage immobilier.

Brossard, ce 4 janvier 2019

Sophia Di Gregorio
Secrétaire adjoint du Comité de discipline