33-20-2184

Numéro de permis

D9192

Nom du courtier

Isabelle Hudon

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
ISABELLE HUDON (D9192)
No greffe : 33-20-2184

Soyez avisé que le 16 mars 2023, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis courtier immobilier commercial et résidentiel et le certificat de représentant en courtage hypothécaire délivré par l’Autorité des marchés financiers de Mme Isabelle Hudon, dont l’établissement est situé à Saint-Hubert soient suspendus, du 24 mars au 20 août 2023 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : À compter du 23 juillet 2018, alors qu'elle détenait un contrat de courtage hypothécaire pour le financement du promettant-acheteur a permis ou encouragé que C.B. pose des actes de courtage hypothécaire alors que ce dernier n'était pas titulaire d'un permis délivré parl'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec.

Chefs : 2a), 2b) et 2c) : À 3 occasions, alors qu'elle détenait un contrat de courtage hypothécaire pour le financement du promettant-acheteur F.R., a toléré ou permis qu'une fausse lettre d'approbation hypothécaire soit transmise au courtier immobilier I.P.

Brossard, ce 24 mars 2023
 
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline