33-21-2360

Numéro de permis

E2815

Nom du courtier

David Tardif

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
DAVID TARDIF (E2815)
No greffe : 33-21-2360

Soyez avisé que le 9 mai 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. David Tardif, dont l’établissement est situé à l’Île-des-Sœurs soit suspendu du 15 juin au 12 octobre 2023 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Concernant un immeuble sis à Montréal, à 3 occasions n’a pas évité de se placer en situation de conflit d’intérêts soit, a) le ou vers le 12 mars 2018, en faisant signer au vendeur le contrat de courtage et en lui faisant accepter de façon concomitante sa promesse d’achat; b) le ou vers le 23 avril 2018, en ne mettant pas fin à son contrant de courtage avant de présenter sa deuxième promesse d’achat et c) à compter du ou vers le 23 avril 2018, en n’avisant pas les autres indivisaires de la possibilité de se prévaloir de leur « droit de préemption ».

Chef 2b) : Le ou vers le 21 mars 2018, concernant un immeuble sis à Montréal, a inscrit ou permis que soit inscrit une date de signature du contrat de courtage inexacte à la fiche descriptive Centris.

Chef 3 : Le ou vers le 3 juillet 2018, concernant un immeuble sis à Montréal, dans le cadre de l’envoi d’un courriel à l’un des indivisaires de l’immeuble, a manqué d’objectivité et modération envers cette dernière.

Chef 4 : Les 12 et 17 novembre 2018, concernant un immeuble sis à Montréal, dans le cadre de la négociation d’une transaction afin que l’un des indivisaires de l’immeuble rachète ledit immeuble, par l’intermédiaire de son avocat, a exigé qu’elle retire sa demande d’assistance auprès de l’OACIQ.

Brossard, ce 15 juin 2023

Sophia Di Gregorio
Secrétaire adjoint du Comité de discipline