33-22-2391
Numéro de permis
G0389
Nom du courtier
Éric Lachapelle
Décision
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
ÉRIC LACHAPELLE (G0389)
No greffe : 33-22-2391
Soyez avisé que le 1er mai 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier commercial et résidentiel de M. Éric Lachapelle, dont l’établissement est situé à L’Assomption soit suspendu du 1er juillet 2023 au 28 septembre 2023 pour avoir commis les infractions suivantes :Chefs 1 : Le ou vers le 17 juin 2015, concernant un immeuble sis à L’Assomption, alors qu’il agissait à titre d’intermédiaire pour des promettant-acheteurs, a permis ou toléré que soient a) signées des documents transactionnels alors qu’ils indiquaient un prix de vente qui ne représentait pas la réalité et b) transmis, à l’institution financière, dans le cadre de la demande de financement desdits promettant-acheteurs, des faux documents et/ou de fausses informations au soutien de ladite demande de financement;
Chef 2 : À Brossard, le ou vers le 3 novembre 2020, dans le cadre d’une enquête tenue par le Bureau du Syndic, concernant un immeuble sis à L’Assomption, n’a pas dévoilé tous les faits dont il avait connaissance concernant la transaction;
Brossard, ce 1er juillet 2023
Camille Beaudry
Secrétaire adjoint du Comité de discipline
