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33-22-2402

Numéro de permis

A9035

Nom du courtier

Joseph Lubain

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
JOSEPH LUBAIN (A9035)
No greffe : 33-22-2402

 
Soyez avisé que le 23 mai 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier commercial et résidentiel de M. Joseph Lubain, dont l’établissement était situé à Laval soit suspendu pour une période de 90 jours au moment où il en redeviendra titulaire, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Concernant un immeuble sis à Montréal, ne s’est pas assuré d’obtenir les signatures de tous les vendeurs aux documents suivants :
  1. Le ou vers le 11 mars 2019, au contrat de courtage;
  2. Le ou vers le 11 mars 2019, aux déclarations du vendeur;
  3. Le ou vers le 17 mai 2019, à une promesse d’achat;
  4. Le ou vers le 19 mai 2019, à une promesse d’achat.
Chef 2 : Le ou vers le 11 mai 2019, concernant un immeuble sis à Montréal, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a indiqué à un courtier immobilier que ledit immeuble était vendu, et ce, alors que cela ne représentait pas la réalité.

Chef 4 : Concernant un immeuble sis à Montréal, ne s’est pas assuré de transmettre à l’agence pour laquelle il agissait les documents suivants :
  1. À compter du 11 mars 2019, une copie des baux;
  2. À compter du 25 avril 2019, toutes les promesses d’achats refusées et/ou non répondues;
  3.  À compter du 13 mai 2019, une promesse d’achat.
Brossard, le 27 juin 2023
 
 
Camille Beaudry
Secrétaire adjoint du Comité de discipline