33-22-2414

Numéro de permis

C0153

Nom du courtier

Jacques Bardier

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
JACQUES BARDIER (C0153)
No greffe : 33-22-2414

Soyez avisé que le 3 juillet 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier commercial et résidentiel de M. Jacques Bardier, dont l’établissement est situé à Sorel-Tracy soit suspendu 8 août 2023 au 5 décembre 2023 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 2 : Le ou vers le 2 juillet 2017, concernant un immeuble sis à Sainte-Victoire-de-Sorel, alors qu’un contrat de courtage visant ledit immeuble avait été confié à l’agence dont il est un des actionnaires, a signé une promesse d’achat à titre de promettant-acheteur;

Chef 4 : Le ou vers le 29 juin 2018, concernant un immeuble sis à Sorel-Tracy, a apposé ou permis que soit apposé une signature en lieu et place des vendeurs sur le document « Divulgation et entente de rétribution »;

Chef 5 : Le ou vers le 20 avril 2019, concernant un immeuble sis à Sorel-Tracy, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a refusé que le courtier représentant les promettants acheteurs présente sa promesse d’achat au vendeur;

Chef 7 : Le ou vers le 6 octobre 2020, concernant un immeuble sis à Sorel-Tracy, a apposé une signature en lieu et place du vendeur sur une déclaration du vendeur;

Brossard, ce 8 août 2023

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline