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33-22-2415

Numéro de permis

A8216

Nom du courtier

Brigitte Le Pailleur

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
BRIGITTE LE PAILLEUR (A8216)
No greffe : 33-22-2415

Soyez avisé que le 30 octobre 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier commercial et résidentiel de Mme Brigitte Le Pailleur, dont l’établissement était situé à Montréal, soit suspendu pour une période de 180 jours au moment où elle en redeviendra titulaire pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Concernant un immeuble sis à Montréal, alors qu’elle était en charge de la mise en vente dudit immeuble suivant la conclusion d’un contrat de courtage :
  1. À compter du ou vers le 24 octobre 2018, n’a pas inscrit sans délai ledit immeuble aux services de diffusion d’information prévus à la clause 6.1 dudit contrat de courtage;
  2. Le ou vers le 30 octobre 2018, alors qu’elle voulait se porter acquéreur dudit immeuble via sa société par actions, a négocié les modalités et conditions de l’achat dudit immeuble directement avec le vendeur;
  3. Le ou vers le 1er novembre 2018, n’a pas conseillé ou informé objectivement le vendeur relativement à la possibilité qu’il se fasse représenter par un courtier immobilier de son choix et à la renonciation à son droit d’avoir recours à un service de diffusion d’information.

Brossard, ce 15 janvier 2024

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline