33-22-2438

Soyez avisé que le 28 février 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier commercial et résidentiel de M. Jean Pierre Vaillancourt, dont l’établissement est situé à Laval, soit suspendu du 13 avril 2023 au 11 juillet 2023 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1b): Le ou vers le 1^er avril 2021, concernant un immeuble sis à Mirabel, alors qu’il savait que le vendeur était représenté par un courtier vendeur et qu’il n’avait pas obtenu l’autorisation de ce dernier, a suggéré audit vendeur d’accepter une promesse d’achat, et ce, alors que ce dernier l’avait informé qu’il venait de signer un formulaire de bonification lié à une autre promesse d’achat.

Chef 2 : Le ou vers le 2 avril 2021, concernant un immeuble sis à Laval, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a apposé sans autorisation les initiales du vendeur sur un exemplaire d’une annexe et l’a notamment transmise à son agence.

Chef 3 : Le ou vers le 20 avril 2021, concernant un immeuble à Laval, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, alors que le vendeur l’avait informé qu’il voulait résilier le contrat de courtage, a exigé le paiement de la somme de 2 000$ et lui a notamment indiqué qu’à défaut de payer cette somme il serait dans l’obligation d’aviser l’OACIQ afin que son immeuble soit retiré du marché jusqu’à ce qu’il paie la somme exigée.
 
Brossard, ce 13 avril 2023

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline