33-22-2439

Numéro de permis

G6132

Nom du courtier

Hicham El Haouate

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
HICHAM EL HAOUATE (G6132)
No greffe : 33-22-2439

Soyez avisé que le 18 avril 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Hicham El Haouate, dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu du 23 mai au 21 juin 2023 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chefs 1a) et 1b) : Le ou vers le 8 avril 2020, relativement à un immeuble sis à Montréal, a apposé la signature électronique de la vendeuse à sa place sur les documents de contrat de courtage et sur les déclarations du vendeur et ce, afin d’afficher l’immeuble au service de diffusion Centris.
 
Brossard, ce 23 mai 2023

Sophia Di Gregorio
Secrétaire adjoint du Comité de discipline