- Nº de dossier
- 33-22-2440
- Nº de permis
- C7046
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
TONY BERNIER (C7046)
No greffe : 33-22-2440
Soyez avisé que le 10 avril 2025, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Bernier, dont l’établissement était situé à Lévis soit suspendu au moment où il en redeviendra titulaire et pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 3a) : Le ou vers le 26 août 2020, concernant un immeuble C sis à Stoneham-Tewkesbury, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a sollicité le promettant acheteur et lui a fait signer une promesse d’achat afin de la présenter aux vendeurs, alors que l’immeuble n’était pas encore inscrit à un service de diffusion d’information conformément à la clause 6.1, commettant une infraction à l’égard des vendeurs.
Chef 4a) : Le ou vers le 6 février 2021, concernant un immeuble D sis à Stoneham-Tewkesbury, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a sollicité le promettant acheteur et lui a fait signer une promesse d’achat afin de la présenter au vendeur, alors que l’immeuble n’était pas encore inscrit à un service de diffusion d’information conformément à la clause 6.1, commettant une infraction à l’égard vendeur.
Brossard, ce 2 mai 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
TONY BERNIER (C7046)
No greffe : 33-22-2440
Soyez avisé que le 10 avril 2025, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Bernier, dont l’établissement était situé à Lévis soit suspendu au moment où il en redeviendra titulaire et pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 3a) : Le ou vers le 26 août 2020, concernant un immeuble C sis à Stoneham-Tewkesbury, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a sollicité le promettant acheteur et lui a fait signer une promesse d’achat afin de la présenter aux vendeurs, alors que l’immeuble n’était pas encore inscrit à un service de diffusion d’information conformément à la clause 6.1, commettant une infraction à l’égard des vendeurs.
Chef 4a) : Le ou vers le 6 février 2021, concernant un immeuble D sis à Stoneham-Tewkesbury, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a sollicité le promettant acheteur et lui a fait signer une promesse d’achat afin de la présenter au vendeur, alors que l’immeuble n’était pas encore inscrit à un service de diffusion d’information conformément à la clause 6.1, commettant une infraction à l’égard vendeur.
Brossard, ce 2 mai 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline