33-23-2452

Numéro de permis

G5634

Nom du courtier

Frank Crépeau

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
FRANK CRÉPEAU, (G5634)
No greffe : 33-23-2452

Soyez avisé que le 25 septembre 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Frank Crépeau, dont l’établissement est situé à Mont-Laurier soit suspendu du 5 octobre 2023 au 3 décembre 2023 pour avoir commis les infractions suivantes :
Chefs 1 : Concernant un immeuble sis à Mont-Laurier, dans le cadre du contrat de courtage vente, a inscrit ou a permis que l’immeuble soit inscrit sur Centris alors qu’il savait ou aurait dû savoir que le vendeur n’avait pas signé les documents suivants :
a) le ou vers le 20 février 2020, le contrat de courtage vente; et
b) le ou vers le 20 février 2020, les déclarations du vendeur;
c) le ou vers le 1er mars 2020, le formulaire de modifications modifiant les déclarations du vendeur;
Chef 2 : Le ou vers le 31 août 2020, concernant un immeuble sis à Mont-Laurier, dans le cadre du contrat de courtage vente, a apposé des signatures, en lieu et place de celles des vendeurs, sur le formulaire de modifications renouvelant le contrat de courtage.
 
Brossard, ce 5 octobre 2023
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline