33-23-2457

Numéro de permis

G4267

Nom du courtier

Audrey Bédard

Décision

AVIS DE RÉVOCATION ET DE SUSPENSION PERMANENTE DU PERMIS
AUDREY BÉDARD (G4267)
No greffe : 33-23-2457

Soyez avisé que le 25 septembre 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier résidentiel de Mme Audrey Bédard dont l’établissement était situé à St-Jean-sur-Richelieu, soit révoqué et suspendu de façon permanente, a interdit la délivrance de toute catégorie de permis à Mme Audrey Bédard et a interdit la délivrance de permis à une agence au sein de laquelle Mme Audrey Bédard est actionnaire et/ou administrateur, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Au courant des années 2022 et 2023, alors qu’elle était la seule administratrice d’une agence et signataire autorisée pour le compte en fidéicommis de l’agence, ne s’est pas assurée que le solde débiteur en fidéicommis de tous les clients de l’agence soit comblé sans délai.

Chef 2 : Au courant de l’année 2023, alors qu’elle était la seule administratrice d’une agence et signataire autorisée pour le compte en fidéicommis de l’agence, ne s’est pas assurée que toutes les sommes versées en fidéicommis y soient conservées et a permis ou toléré que le compte en fidéicommis de l’agence ait un solde négatif.

Chef 3 : Le ou vers le 15 avril 2022, alors qu’elle était la seule administratrice d’une agence et signataire autorisée pour le compte en fidéicommis de l’agence, s’est appropriée ou a utilisé à des fins autres l’acompte de 25 000$ remis par un promettant acheteur pour une transaction devant être notariée le ou avant le 15 juillet 2022.

Chef 4 : À compter du ou vers le 17 mars 2022, alors qu’elle était la seule administratrice d’une agence, s’est appropriée ou a utilisé à des fins autres la somme approximative d’au moins 400 000$, qu’elle reconnaît devoir au courtier immobilier A à titre de rétributions.

Chef 5 : À compter du 4 avril 2022, alors qu’elle était la seule administratrice d’une agence, s’est appropriée ou a utilisé à des fins autres la somme d’environ 33 235,11$ qu’elle reconnaît devoir au courtier immobilier B à titre de rétributions.

Chef 6 : Le ou avant le 14 février 2023, alors qu’elle était la seule administratrice d’une agence, s’est appropriée ou a utilisé à des fins autres la somme d’environ 2 196,02$ due à l’agence C à titre de rétributions.

Chef 7 : À compter du ou vers le 20 février 2023, alors qu’elle était la seule administratrice d’une agence, a entravé le travail du Service d’inspection de l’OACIQ en faisant défaut de lui transmettre tous les documents demandés pour inspecter la conformité du compte en fidéicommis de l’agence dont elle est la seule signataire, notamment les relevés de tous les comptes bancaires de l’agence pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 janvier 2023.

Chef 8 : À compter du ou vers le 20 février 2023, alors qu’elle était la seule administratrice d’une agence et signataire autorisée pour le compte en fidéicommis de l’agence, a entravé le travail du Service d’inspection de l’OACIQ, en lui refusant l’accès complet au système de gestion électronique documentaire de l’agence et en lui révoquant l’accès partiel qu’elle lui avait accordé.

Chef 9 : À compter du ou vers le 23 février 2023, alors qu’elle était la seule administratrice d’une agence et signataire autorisée pour le compte en fidéicommis de l’agence, a entravé l’enquête menée par la syndique adjointe, en ne lui transmettant pas tous les documents et informations exigés, dont la liste des comptes bancaires qu’elle détient de même que ceux des compagnies dans lesquelles elle est actionnaire.

Chef 10 : Le ou vers le 24 février 2023, a entravé l’enquête menée par la syndique adjointe, en ne se présentant pas à une rencontre à laquelle elle était convoquée par cette dernière.

Chef 11 : Le ou vers le 8 mars 2023, a entravé l’enquête menée par la syndique adjointe, en refusant de lui donner accès aux relevés bancaires du compte d’opérations de l’agence.
 
Brossard, ce 28 septembre 2023

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline