- Nº de dossier
- 33-23-2475
- Nº de permis
- D9012
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
FRANCINE SIMANRD (D9012)
No greffe : 33-23-2475
Soyez avisé que le 6 janvier 2026, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Francine Simard, dont l’établissement est situé à Brossard soit suspendu pour une période de 30 jours, du 8 janvier au 22 février 2026 pour avoir commis l’infraction suivante :Chef 1 : Le ou vers le 31 décembre 2020, s’est placée en situation de conflit d’intérêts en faisant elle-même une promesse d’achat sur l’immeuble qu’elle devait vendre en vertu d’un contrat de courtage et alors qu’elle savait qu’un promettant acheteur avait déjà déposé une promesse d’achat.
Brossard, ce 8 janvier 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline