- Nº de dossier
- 33-23-2508
- Nº de permis
- G4573
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
MICHEL MICHAUD (G4573)
No greffe : 33-23-2508
Soyez avisé que le 8 avril 2026, la Cour du Québec a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Michel Michaud, dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu pour une période de 90 jours, soit du 9 avril au 7 juillet 2026, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 3 : Le ou vers le 20 octobre 2020, s’est placé en situation de conflit d'intérêts en permettant que son fils et sa bru achètent l’Immeuble 1 tout en représentant la Vendeuse A en vertu du contrat de courtage vente.
Chef 4 : Le ou vers le 29 juin 2021, s'est placé en situation de conflit d'intérêts en achetant l'Immeuble 2 avec son fils tout en représentant les Vendeurs B en vertu du contrat de courtage vente.
Chef 6 : Le ou vers le 23 mars 2021, s'est placé en situation de conflit d'intérêts en achetant l'Immeuble 3 tout en représentant les Vendeurs C en vertu du contrat de courtage vente.
Chef 7 : Le ou vers le 13 juillet 2021, s'est placé en situation de conflit d’intérêts en achetant l'Immeuble 4 tout en représentant le Vendeur D en vertu du contrat de courtage vente.
Chef 8 : Le ou vers le 4 février 2022, s'est placé en situation de conflit d'intérêts en achetant l'Immeuble 5 tout en représentant les Vendeurs E en vertu du contrat de courtage vente.
Brossard, ce 9 avril 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline
MICHEL MICHAUD (G4573)
No greffe : 33-23-2508
Soyez avisé que le 8 avril 2026, la Cour du Québec a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Michel Michaud, dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu pour une période de 90 jours, soit du 9 avril au 7 juillet 2026, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 3 : Le ou vers le 20 octobre 2020, s’est placé en situation de conflit d'intérêts en permettant que son fils et sa bru achètent l’Immeuble 1 tout en représentant la Vendeuse A en vertu du contrat de courtage vente.
Chef 4 : Le ou vers le 29 juin 2021, s'est placé en situation de conflit d'intérêts en achetant l'Immeuble 2 avec son fils tout en représentant les Vendeurs B en vertu du contrat de courtage vente.
Chef 6 : Le ou vers le 23 mars 2021, s'est placé en situation de conflit d'intérêts en achetant l'Immeuble 3 tout en représentant les Vendeurs C en vertu du contrat de courtage vente.
Chef 7 : Le ou vers le 13 juillet 2021, s'est placé en situation de conflit d’intérêts en achetant l'Immeuble 4 tout en représentant le Vendeur D en vertu du contrat de courtage vente.
Chef 8 : Le ou vers le 4 février 2022, s'est placé en situation de conflit d'intérêts en achetant l'Immeuble 5 tout en représentant les Vendeurs E en vertu du contrat de courtage vente.
Brossard, ce 9 avril 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline