- Nº de dossier
- 33-24-2522
- Nº de permis
- E0237
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
AHCÈNE RAMDANE PACHA (E0237)
No greffe : 33-24-2522
Soyez avisé que le 20 mai 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Ahcène Ramdane Pacha, dont l’établissement était situé à Saint-Hubert, soit suspendu pour une période de 60 jours au moment où il en redeviendra titulaire pour avoir commis l’infraction suivantes :
Chef 1 : À compter du 26 janvier 2024, a entravé l’enquête menée par le syndic adjoint, en faisant défaut de transmettre les documents exigés et les informations demandées.
Brossard, ce 23 juin 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
AHCÈNE RAMDANE PACHA (E0237)
No greffe : 33-24-2522
Soyez avisé que le 20 mai 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Ahcène Ramdane Pacha, dont l’établissement était situé à Saint-Hubert, soit suspendu pour une période de 60 jours au moment où il en redeviendra titulaire pour avoir commis l’infraction suivantes :
Chef 1 : À compter du 26 janvier 2024, a entravé l’enquête menée par le syndic adjoint, en faisant défaut de transmettre les documents exigés et les informations demandées.
Brossard, ce 23 juin 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline