- Nº de dossier
- 33-24-2540
- Nº de permis
- B9655
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
SYLVIA DUCA (B9655)
No greffe : 33-24-2540
Soyez avisé que le 11 avril 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Sylvia Duca, dont l’établissement était situé à Ayer’s Cliff soit suspendu pour une période de 90 jours au moment où elle en redeviendra titulaire pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : Le ou vers le 30 juillet 2021, a contacté l’agence avec laquelle elle venait de mettre fin à une transaction, s’est faussement présentée comme travaillant « aux normes du travail » et a indiqué à la cheffe de la conformité qu’elle recevrait une mise en demeure notamment parce qu’elle aurait agi comme courtier immobilier.
Chef 2 : À compter du 1er février 2024, a entravé l’enquête menée par le Bureau du Syndic en ne lui transmettant pas les documents et les informations qu’il avait requis à plusieurs reprises.
Chef 3 : Le ou vers le 6 février 2024, a entravé l’enquête menée par le Bureau du Syndic en ne se présentant pas à une rencontre à laquelle elle était convoquée par l’enquêteure.
Brossard, ce 20 mai 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
SYLVIA DUCA (B9655)
No greffe : 33-24-2540
Soyez avisé que le 11 avril 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Sylvia Duca, dont l’établissement était situé à Ayer’s Cliff soit suspendu pour une période de 90 jours au moment où elle en redeviendra titulaire pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : Le ou vers le 30 juillet 2021, a contacté l’agence avec laquelle elle venait de mettre fin à une transaction, s’est faussement présentée comme travaillant « aux normes du travail » et a indiqué à la cheffe de la conformité qu’elle recevrait une mise en demeure notamment parce qu’elle aurait agi comme courtier immobilier.
Chef 2 : À compter du 1er février 2024, a entravé l’enquête menée par le Bureau du Syndic en ne lui transmettant pas les documents et les informations qu’il avait requis à plusieurs reprises.
Chef 3 : Le ou vers le 6 février 2024, a entravé l’enquête menée par le Bureau du Syndic en ne se présentant pas à une rencontre à laquelle elle était convoquée par l’enquêteure.
Brossard, ce 20 mai 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline