- Nº de dossier
- 33-24-2544
- Nº de permis
- E8759
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS GUILLAUME CLOUTIER (E8759)
No greffe : 33-24-2544
Soyez avisé que le 12 mai 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Guillaume Cloutier, dont l’établissement était situé à Gatineau soit suspendu pour une période de 30 jours au moment où il en redeviendra titulaire pour avoir commis l’infraction suivante :
Chef 2 : Le ou vers le 10 février 2021, alors qu’il avait été contacté par le Vendeur qui devait vendre l’Immeuble 1 situé à Masson-Angers afin d’acquérir les terrains vacants 1 et 2 situés à Saint-André-Avellin et pour lesquels il détenait des contrats de courtage vente, a sollicité les promettants acheteurs 1 afin qu’ils visitent et déposent sans aucune compétition une promesse d’achat via son intermédiaire sur l’Immeuble 1.
Brossard, ce 17 juin 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
No greffe : 33-24-2544
Soyez avisé que le 12 mai 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Guillaume Cloutier, dont l’établissement était situé à Gatineau soit suspendu pour une période de 30 jours au moment où il en redeviendra titulaire pour avoir commis l’infraction suivante :
Chef 2 : Le ou vers le 10 février 2021, alors qu’il avait été contacté par le Vendeur qui devait vendre l’Immeuble 1 situé à Masson-Angers afin d’acquérir les terrains vacants 1 et 2 situés à Saint-André-Avellin et pour lesquels il détenait des contrats de courtage vente, a sollicité les promettants acheteurs 1 afin qu’ils visitent et déposent sans aucune compétition une promesse d’achat via son intermédiaire sur l’Immeuble 1.
Brossard, ce 17 juin 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline