- Nº de dossier
- 33-25-2561
- Nº de permis
- G4162
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS DE SUSPENSION D'IMPOSITION
DE RESTRICTIONS AU PERMIS
JONATHAN MORIN (G4162)
No greffe : 33-25-2561
Soyez avisé que le 23 septembre 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Jonathan Morin, dont l’établissement est situé à Saint-Jérôme comporte une interdiction, pour une période de cinq (5) ans, soit du 14 novembre 2025 au 14 novembre 2027 inclusivement, de percevoir et d’administrer lui-même toutes taxes relatives à la vente ou la location d’immeubles, pour avoir commis l’infraction suivante :
Chef 1 : N’a pas versé les sommes perçues, entre-les ou vers les 1er janvier 2017 et le 18 septembre 2018, à titre de taxes sur les produits et services (TPS) et de taxes de ventes provinciales (TVQ) aux instances gouvernementales concernées.
Brossard, ce 14 novembre 2025.
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline
DE RESTRICTIONS AU PERMIS
JONATHAN MORIN (G4162)
No greffe : 33-25-2561
Soyez avisé que le 23 septembre 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Jonathan Morin, dont l’établissement est situé à Saint-Jérôme comporte une interdiction, pour une période de cinq (5) ans, soit du 14 novembre 2025 au 14 novembre 2027 inclusivement, de percevoir et d’administrer lui-même toutes taxes relatives à la vente ou la location d’immeubles, pour avoir commis l’infraction suivante :
Chef 1 : N’a pas versé les sommes perçues, entre-les ou vers les 1er janvier 2017 et le 18 septembre 2018, à titre de taxes sur les produits et services (TPS) et de taxes de ventes provinciales (TVQ) aux instances gouvernementales concernées.
Brossard, ce 14 novembre 2025.
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline