- Nº de dossier
- 33-25-2567
- Nº de permis
- H5358
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITION AU PERMIS
KARL SIGOUIN (H5358)
No greffe : 33-25-2567
Soyez avisé que le 18 juillet 2025 le Comité de discipline a ordonné l’imposition de la condition suivante au permis de M. Karl Sigouin, pour une période consécutive et ininterrompue de 12 mois du, 20 novembre 2025
au 20 novembre 2026 soit :
a) L’obligation d’être supervisé pour l’ensemble de ses transactions durant une période consécutive et ininterrompue de 12 mois par un titulaire de permis de courtier immobilier ayant au moins 10 ans d’expérience (« Courtier superviseur »), le tout, aux conditions ci-après décrites :
1. La période de supervision prévue au paragraphe a) débutera au moment où la suspension de son permis prononcée en vertu de la présente décision aura été entièrement purgée, soit à la fin de la période de suspension de 90 jours ;
2. La période de supervision prévue au paragraphe a) sera temporairement suspendue dans les cas où le permis de courtier immobilier de l’intimé est suspendu ou révoqué;
Brossard, ce 20 novembre 2025
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline
KARL SIGOUIN (H5358)
No greffe : 33-25-2567
Soyez avisé que le 18 juillet 2025 le Comité de discipline a ordonné l’imposition de la condition suivante au permis de M. Karl Sigouin, pour une période consécutive et ininterrompue de 12 mois du, 20 novembre 2025
au 20 novembre 2026 soit :
a) L’obligation d’être supervisé pour l’ensemble de ses transactions durant une période consécutive et ininterrompue de 12 mois par un titulaire de permis de courtier immobilier ayant au moins 10 ans d’expérience (« Courtier superviseur »), le tout, aux conditions ci-après décrites :
1. La période de supervision prévue au paragraphe a) débutera au moment où la suspension de son permis prononcée en vertu de la présente décision aura été entièrement purgée, soit à la fin de la période de suspension de 90 jours ;
2. La période de supervision prévue au paragraphe a) sera temporairement suspendue dans les cas où le permis de courtier immobilier de l’intimé est suspendu ou révoqué;
Brossard, ce 20 novembre 2025
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline