- Nº de dossier
- 33-25-2573
- Nº de permis
- H3217
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
ALI BASSAM (H3217)
No greffe : 33-25-2573
Soyez avisé que le 10 novembre 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Ali Bassam, dont l’établissement est situé à Montréal, soit suspendu du 29 décembre 2025 au 24 octobre 2026 pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : Le ou vers le 3 décembre 2020, dans le cadre d’une promesse d’achat, a transmis au courtier immobilier une lettre d’engagement hypothécaire émanant supposément de la Banque Scotia alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer qu’il s’agissait d’un faux.
Chef 2 : Le ou vers le 8 décembre 2020, dans le cadre d’une promesse d’achat, a transmis au courtier immobilier une lettre de préapprobation hypothécaire émanant supposément de la CIBC alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer qu’il s’agissait d’un faux.
Chef 3 : Le ou vers le 24 décembre 2020, dans le cadre d’une promesse d’achat, a transmis au courtier immobilier une lettre d’engagement hypothécaire émanant supposément de la Banque Scotia alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer qu’il s’agissait d’un faux.
Chef 4 : Le ou vers le 20 avril 2021, dans le cadre d’une promesse d’achat, a transmis au courtier immobilier une lettre d’engagement hypothécaire émanant supposément de la Banque de Montréal alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer qu’il s’agissait d’un faux.
Chef 5 : Concernant un immeuble sis à Saint-Constant, alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer qu’il s’agissait d’un faux, a transmis au courtier immobilier une lettre de préapprobation hypothécaire émanant supposément du prêteur Mortgage Alliance a) le ou vers le 18 avril 2021, dans le cadre d’une promesse d’achat et b) le ou vers le 19 avril 2021, dans le cadre d’une promesse d’achat.
Chef 6 : Le ou vers le 5 mai 2021, dans le cadre d’une promesse d’achat, a transmis au courtier immobilier une lettre d’engagement hypothécaire émanant supposément de la Banque de Montréal alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer qu’il s’agissait d’un faux.
Chef 7 : À compter du 12 juin 2024, a entravé l’enquête menée par la syndique adjointe, en ne lui transmettant pas tous les documents et les renseignements exigés.
Brossard, ce 29 décembre 2025
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline
ALI BASSAM (H3217)
No greffe : 33-25-2573
Soyez avisé que le 10 novembre 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Ali Bassam, dont l’établissement est situé à Montréal, soit suspendu du 29 décembre 2025 au 24 octobre 2026 pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : Le ou vers le 3 décembre 2020, dans le cadre d’une promesse d’achat, a transmis au courtier immobilier une lettre d’engagement hypothécaire émanant supposément de la Banque Scotia alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer qu’il s’agissait d’un faux.
Chef 2 : Le ou vers le 8 décembre 2020, dans le cadre d’une promesse d’achat, a transmis au courtier immobilier une lettre de préapprobation hypothécaire émanant supposément de la CIBC alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer qu’il s’agissait d’un faux.
Chef 3 : Le ou vers le 24 décembre 2020, dans le cadre d’une promesse d’achat, a transmis au courtier immobilier une lettre d’engagement hypothécaire émanant supposément de la Banque Scotia alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer qu’il s’agissait d’un faux.
Chef 4 : Le ou vers le 20 avril 2021, dans le cadre d’une promesse d’achat, a transmis au courtier immobilier une lettre d’engagement hypothécaire émanant supposément de la Banque de Montréal alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer qu’il s’agissait d’un faux.
Chef 5 : Concernant un immeuble sis à Saint-Constant, alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer qu’il s’agissait d’un faux, a transmis au courtier immobilier une lettre de préapprobation hypothécaire émanant supposément du prêteur Mortgage Alliance a) le ou vers le 18 avril 2021, dans le cadre d’une promesse d’achat et b) le ou vers le 19 avril 2021, dans le cadre d’une promesse d’achat.
Chef 6 : Le ou vers le 5 mai 2021, dans le cadre d’une promesse d’achat, a transmis au courtier immobilier une lettre d’engagement hypothécaire émanant supposément de la Banque de Montréal alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer qu’il s’agissait d’un faux.
Chef 7 : À compter du 12 juin 2024, a entravé l’enquête menée par la syndique adjointe, en ne lui transmettant pas tous les documents et les renseignements exigés.
Brossard, ce 29 décembre 2025
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline