- Nº de dossier
- 33-25-2576
- Nº de permis
- D0293
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION AU PERMIS
SYLVIE SAUVÉ (D0293)
No greffe : 33-25-2576
Soyez avisé que le 7 novembre 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Sylvie Sauvé, dont l’établissement est situé à Longueuil soit suspendu, du 12 décembre 2025 au 10 janvier 2026 pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a dissimulé aux promettants acheteurs à une promesse d’achat ainsi qu’à leur courtier les facteurs défavorables suivants :
a) À compter du ou vers le 25 février 2022, la publication au registre foncier d’un avis de préinscription d’une demande introductive d’instance en déclaration de simulation visant à identifier les titulaires du droit de propriété;
b) À compter du ou vers le 2 mars 2022, l’intention de la Ville de Saint- Constant d’exercer une réserve pour fins publiques afin d’y prolonger les services d’aqueduc et d’égout.
Brossard, ce 12 décembre 2025
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline
SYLVIE SAUVÉ (D0293)
No greffe : 33-25-2576
Soyez avisé que le 7 novembre 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Sylvie Sauvé, dont l’établissement est situé à Longueuil soit suspendu, du 12 décembre 2025 au 10 janvier 2026 pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a dissimulé aux promettants acheteurs à une promesse d’achat ainsi qu’à leur courtier les facteurs défavorables suivants :
a) À compter du ou vers le 25 février 2022, la publication au registre foncier d’un avis de préinscription d’une demande introductive d’instance en déclaration de simulation visant à identifier les titulaires du droit de propriété;
b) À compter du ou vers le 2 mars 2022, l’intention de la Ville de Saint- Constant d’exercer une réserve pour fins publiques afin d’y prolonger les services d’aqueduc et d’égout.
Brossard, ce 12 décembre 2025
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline