- Nº de dossier
- 33-25-2577
- Nº de permis
- D3910
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
ROGER FLEURY (D3910)
No greffe : 33-25-2577
Soyez avisé que le 19 mars 2026, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Roger Fleury, dont l’établissement est situé à St-Laurent soit suspendu, du 26 mars 2026 au 23 juin 2026, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : À compter du ou vers le 18 novembre 2022, concernant un immeuble situé à Notre-Dame-des-Prairies, alors qu’il avait été sollicité par le vendeur et / ou la famille de ce dernier dans le cadre de ses fonctions de courtier immobilier, s’est placé en situation de conflit d’intérêts en achetant l’Immeuble par l’entremise de son entreprise, et ce, après avoir obtenu des informations privilégiées au sujet du vendeur.
Chef 2 : À compter du ou vers le 18 novembre 2022, concernant un immeuble situé à Notre-Dame-des-Prairies, n’a pas transmis sans délai à l’agence pour laquelle il agissait les documents suivants : a) L’avis de divulgation daté du 18 novembre 2022; b) La promesse d’achat ; c) Les déclarations du vendeur.
Brossard, ce 26 mars 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline
ROGER FLEURY (D3910)
No greffe : 33-25-2577
Soyez avisé que le 19 mars 2026, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Roger Fleury, dont l’établissement est situé à St-Laurent soit suspendu, du 26 mars 2026 au 23 juin 2026, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : À compter du ou vers le 18 novembre 2022, concernant un immeuble situé à Notre-Dame-des-Prairies, alors qu’il avait été sollicité par le vendeur et / ou la famille de ce dernier dans le cadre de ses fonctions de courtier immobilier, s’est placé en situation de conflit d’intérêts en achetant l’Immeuble par l’entremise de son entreprise, et ce, après avoir obtenu des informations privilégiées au sujet du vendeur.
Chef 2 : À compter du ou vers le 18 novembre 2022, concernant un immeuble situé à Notre-Dame-des-Prairies, n’a pas transmis sans délai à l’agence pour laquelle il agissait les documents suivants : a) L’avis de divulgation daté du 18 novembre 2022; b) La promesse d’achat ; c) Les déclarations du vendeur.
Brossard, ce 26 mars 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline