- Nº de dossier
- 33-25-2582
- Nº de permis
- C7372
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
JEAN-MARC JULIEN (C7372)
No greffe : 33-25-2582
Soyez avisé que le 26 janvier 2026, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Jean-Marc Julien, dont l’établissement était situé à Trois-Rivières soit suspendu pour une période de 60 jours, au moment où il en redeviendra titulaire, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 2 : Entre le ou vers le 6 novembre 2022 et le ou vers le 25 avril 2023, dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’un courtage, ne s’est pas assuré que soient modifiées les déclarations du vendeur afin de divulguer l’existence d’un rapport d’inspection préachat ayant mené à l’annulation de la promesse d’achat, lequel fait état notamment de la présence de moisissures et de pourriture dans l’immeuble.
Chef 3 : Le ou vers le 10 janvier 2024, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a indiqué ou permis qu’il soit indiqué à la clause 7.3 des déclarations du vendeur qu’il n’y avait jamais eu de traces de moisissures ou de pourriture dans l’immeuble, alors qu’il savait que cette déclaration était fausse,
Brossard, ce 3 mars 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline
JEAN-MARC JULIEN (C7372)
No greffe : 33-25-2582
Soyez avisé que le 26 janvier 2026, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Jean-Marc Julien, dont l’établissement était situé à Trois-Rivières soit suspendu pour une période de 60 jours, au moment où il en redeviendra titulaire, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 2 : Entre le ou vers le 6 novembre 2022 et le ou vers le 25 avril 2023, dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’un courtage, ne s’est pas assuré que soient modifiées les déclarations du vendeur afin de divulguer l’existence d’un rapport d’inspection préachat ayant mené à l’annulation de la promesse d’achat, lequel fait état notamment de la présence de moisissures et de pourriture dans l’immeuble.
Chef 3 : Le ou vers le 10 janvier 2024, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a indiqué ou permis qu’il soit indiqué à la clause 7.3 des déclarations du vendeur qu’il n’y avait jamais eu de traces de moisissures ou de pourriture dans l’immeuble, alors qu’il savait que cette déclaration était fausse,
Brossard, ce 3 mars 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline