- Nº de dossier
- 33-25-2583
- Nº de permis
- G7955
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
ÉLAINA AYOTTE (G7955)
No greffe : 33-25-2583
Soyez avisé que le 23 février 2026, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Élaina Ayotte, dont l’établissement était situé à Saint-Alphonse-de-Rodriguez, soit suspendu pour une période de 240 jours, au moment où elle en redeviendra titulaire, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : A imité la signature de son collègue et co-inscripteur sur deux contrats de courtage suivant : a) le ou vers le 6 juin 2021et b) le ou vers le 7 juin 2022.
Chef 3 : À compter du ou vers le 30 juin 2022, alors qu’elle représentait les vendeurs dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, s’est placée en situation de conflit d’intérêts :
a) en déposant personnellement une promesse d’achat alors qu’elle n’avait pas mis fin à son contrat de courtage;
b) en n’informant pas objectivement les vendeurs relativement à la possibilité qu’ils se fassent représenter par un courtier immobilier de leur choix;
c) en négociant directement avec les vendeurs les modalités et conditions d’achat de l’immeuble;
d) en se portant personnellement acquéreur de l’immeuble.
Chef 4 : À compter du ou vers le 17 août 2022, alors qu’elle représentait les vendeurs dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, s’est placée en situation de conflit d’intérêts en négociant une réduction du prix de vente au bénéfice des promettants acheteurs désignés à une promesse d’achat.
Chef 5 : À compter du 18 novembre 2022, dans le cadre d’un contrat de courtage, n'a pas transmis sans délai à l'agence immobilière pour laquelle elle agissait les documents nécessaires au maintien des dossiers, livres et registres, à savoir :
a) les déclarations du vendeur;
b) la promesse d’achat et les documents ayant servi à la réalisation de la transaction.
Brossard, ce 14 avril 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline
ÉLAINA AYOTTE (G7955)
No greffe : 33-25-2583
Soyez avisé que le 23 février 2026, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Élaina Ayotte, dont l’établissement était situé à Saint-Alphonse-de-Rodriguez, soit suspendu pour une période de 240 jours, au moment où elle en redeviendra titulaire, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : A imité la signature de son collègue et co-inscripteur sur deux contrats de courtage suivant : a) le ou vers le 6 juin 2021et b) le ou vers le 7 juin 2022.
Chef 3 : À compter du ou vers le 30 juin 2022, alors qu’elle représentait les vendeurs dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, s’est placée en situation de conflit d’intérêts :
a) en déposant personnellement une promesse d’achat alors qu’elle n’avait pas mis fin à son contrat de courtage;
b) en n’informant pas objectivement les vendeurs relativement à la possibilité qu’ils se fassent représenter par un courtier immobilier de leur choix;
c) en négociant directement avec les vendeurs les modalités et conditions d’achat de l’immeuble;
d) en se portant personnellement acquéreur de l’immeuble.
Chef 4 : À compter du ou vers le 17 août 2022, alors qu’elle représentait les vendeurs dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, s’est placée en situation de conflit d’intérêts en négociant une réduction du prix de vente au bénéfice des promettants acheteurs désignés à une promesse d’achat.
Chef 5 : À compter du 18 novembre 2022, dans le cadre d’un contrat de courtage, n'a pas transmis sans délai à l'agence immobilière pour laquelle elle agissait les documents nécessaires au maintien des dossiers, livres et registres, à savoir :
a) les déclarations du vendeur;
b) la promesse d’achat et les documents ayant servi à la réalisation de la transaction.
Brossard, ce 14 avril 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline