- Nº de dossier
- 33-25-2594
- Nº de permis
- F0489
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
LUC GUINDON (F0489)
No greffe : 33-25-2594
Soyez avisé que le 3 juin 2026, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Luc Guindon, dont l’établissement est situé à Salaberry-de-Valleyfield soit suspendu, du 10 juillet 2026 au 8 juillet 2028 pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : Le ou vers le 13 avril 2022, alors qu’il n’était pas impliqué dans la transaction, a usurpé l’identité du courtier immobilier des promettants acheteurs à la promesse d’achat, pour faire une demande d’assistance auprès de l’OACIQ contre S.V., courtier immobilier et vendeur de l’immeuble;
Chef 2 : Le ou vers le 13 avril 2022, alors qu’il n’était pas impliqué dans la transaction, a dénigré et tenté de nuire aux relations du courtier immobilier et vendeur de l’immeuble, avec les promettants acheteurs à la promesse d’achat et leur courtier immobilier;
Chef 3 : Le ou vers le 18 octobre 2022, dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage, a tenté d’imposer aux promettants acheteurs des conditions d’inspection qui n’avaient pas été convenues à la promesse d’achat;
Chef 4 : À compter du ou vers le 18 octobre 2022, dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage, a dissimulé au public l’existence du rapport d’inspection préachat réalisé le 17 octobre 2022 ayant mené à l’annulation de la promesse d’achat, lequel rapport fait état notamment d’une fissure majeure à la fondation et conclut à la nécessité de procéder à un test géotechnique;
Chef 5 : À compter du ou vers le 16 octobre 2022, dans le cadre de l’exécution du courtage, n'a pas transmis sans délai à l'agence immobilière pour laquelle il agissait la promesse d’achat.
Brossard, ce 10 juillet 2026
Sophia Di Gregorio,
Secrétaire du Comité de discipline
LUC GUINDON (F0489)
No greffe : 33-25-2594
Soyez avisé que le 3 juin 2026, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Luc Guindon, dont l’établissement est situé à Salaberry-de-Valleyfield soit suspendu, du 10 juillet 2026 au 8 juillet 2028 pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : Le ou vers le 13 avril 2022, alors qu’il n’était pas impliqué dans la transaction, a usurpé l’identité du courtier immobilier des promettants acheteurs à la promesse d’achat, pour faire une demande d’assistance auprès de l’OACIQ contre S.V., courtier immobilier et vendeur de l’immeuble;
Chef 2 : Le ou vers le 13 avril 2022, alors qu’il n’était pas impliqué dans la transaction, a dénigré et tenté de nuire aux relations du courtier immobilier et vendeur de l’immeuble, avec les promettants acheteurs à la promesse d’achat et leur courtier immobilier;
Chef 3 : Le ou vers le 18 octobre 2022, dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage, a tenté d’imposer aux promettants acheteurs des conditions d’inspection qui n’avaient pas été convenues à la promesse d’achat;
Chef 4 : À compter du ou vers le 18 octobre 2022, dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage, a dissimulé au public l’existence du rapport d’inspection préachat réalisé le 17 octobre 2022 ayant mené à l’annulation de la promesse d’achat, lequel rapport fait état notamment d’une fissure majeure à la fondation et conclut à la nécessité de procéder à un test géotechnique;
Chef 5 : À compter du ou vers le 16 octobre 2022, dans le cadre de l’exécution du courtage, n'a pas transmis sans délai à l'agence immobilière pour laquelle il agissait la promesse d’achat.
Brossard, ce 10 juillet 2026
Sophia Di Gregorio,
Secrétaire du Comité de discipline