- Nº de dossier
- 33-26-2600
- Nº de permis
- C6515
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
FRANCIS TRUDEAU (C6515)
No greffe : 33-26-2600
Soyez avisé que le 5 juin 2026, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Trudeau, dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu pour une période de 45 jours, soit du 9 juillet au 22 août 2026 inclusivement, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : À compter du ou vers le 9 août 2022, alors qu’il était propriétaire d’un immeuble sis à Saint-Jean-sur-Richelieu et qu’il était chargé de la mise en vente dudit immeuble via un contrat de courtage vente, ne s’est pas assuré que le public soit informé des non-conformités signalées par la municipalité affectant l’immeuble.
Chef 2 : Entre les ou vers les 22 août 2022 et 17 octobre 2022, alors qu’il était propriétaire d’un immeuble sis à Saint-Jean-sur-Richelieu et qu’il était chargé de la mise en vente dudit immeuble via un contrat de courtage vente, ne s’est pas assuré que les acheteurs soient informés des non-conformités signalées par la municipalité affectant l’immeuble.
Brossard, ce 9 juillet 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline
FRANCIS TRUDEAU (C6515)
No greffe : 33-26-2600
Soyez avisé que le 5 juin 2026, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Trudeau, dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu pour une période de 45 jours, soit du 9 juillet au 22 août 2026 inclusivement, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : À compter du ou vers le 9 août 2022, alors qu’il était propriétaire d’un immeuble sis à Saint-Jean-sur-Richelieu et qu’il était chargé de la mise en vente dudit immeuble via un contrat de courtage vente, ne s’est pas assuré que le public soit informé des non-conformités signalées par la municipalité affectant l’immeuble.
Chef 2 : Entre les ou vers les 22 août 2022 et 17 octobre 2022, alors qu’il était propriétaire d’un immeuble sis à Saint-Jean-sur-Richelieu et qu’il était chargé de la mise en vente dudit immeuble via un contrat de courtage vente, ne s’est pas assuré que les acheteurs soient informés des non-conformités signalées par la municipalité affectant l’immeuble.
Brossard, ce 9 juillet 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline