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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
2 mai 2025 Tony Bernier C7046 Avis de suspension 33-22-2440
20 mai 2025 Sylvia Duca B9655 Avis de suspension 33-24-2540
17 juin 2025 Guillaume Cloutier E8759 Avis de suspension 33-24-2544
23 juin 2025 Ahcene Ramdane Pacha E0237 Avis de suspension 33-24-2522
15 juillet 2025 Heleni Gkouvousis C4993 Avis de suspension 33-24-2551
5 août 2025 Guy Grenier E0505 Avis de suspension 33-25-2565
29 septembre 2025 Robert Giroux D5356 Avis de suspension 33-25-2559
27 octobre 2025 Natasha Santos H2653 Avis de suspension 33-24-2536
19 novembre 2025 Michael Lechasseur Langlois G5063 Avis de suspension 33-22-2424
9 décembre 2025 Amine Hanafi G0980 Avis de suspension 33-25-2566
29 décembre 2025 Ali Bassam H3217 Avis de suspension 33-25-2573
17 août 2015 Mario Fecteau B1519 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-11-1361
5 décembre 2017 Carlos A. Boisrond B4382 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-17-1989
21 mai 2019 Valérie Vandal D2012 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-18-2096
23 janvier 2020 Jacques Dionne D2139 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-18-2097
18 septembre 2021 Alessandro Monteferrante E6573 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-20-2208
27 novembre 2017 Yves Proulx D5911 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-17-2015
25 mai 2018 Guy Lalonde D2745 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-17-2052
2 février 2017 Marc-André Parrot F0229 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-16-1950
16 juillet 2019 Patrick Galvan E0999 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-18-2105