Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

Trier les résultats par Date	Trier les résultats par Nom du courtier	Trier les résultats par Nº de permis	Trier les résultats par Type	Trier les résultats par Nº de dossier
3 octobre 2020	Marcel Prévost-Bonin	G0007		33-19-2144
30 mars 2026	Xiao Mei Li	G0084	Avis de suspension	33-22-2407
12 juillet 2016	Nadia Jacques	G0623	Avis de suspension	33-15-1849
9 décembre 2025	Amine Hanafi	G0980	Avis de suspension	33-25-2566
12 mai 2023	Vincent Létourneau	G1385	Avis de suspension	33-20-2266
10 décembre 2020	Anne-Isabelle Piuze	G1477		33-19-2142
30 janvier 2023	Francis Vallée	G1532	Avis de révocation	33-20-2269
4 mai 2016	Jocelyn Grégoire	G2364		33-15-1805
6 avril 2022	Nickolaos Mourelatos	G2458	Avis de suspension	33-21-2350
24 janvier 2018	Mathieu Charbonneau	G2579	Avis de suspension	33-16-1951
8 janvier 2018	Sylvie Fortier	G3229	Avis de suspension	33-16-1961
14 novembre 2025	Jonathan Morin	G4162	Avis d'imposition de condition ou de restriction	33-25-2561
28 septembre 2023	Audrey Bédard	G4267	Avis de révocation	33-23-2457
27 janvier 2016	Sébastien Gilbert	G4314	Avis de suspension	33-15-1820
9 septembre 2024	Christine Girouard	G4642	Avis de suspension	33-23-2470
28 novembre 2024	Christine Girouard	G4642	Avis de révocation	33-24-2519
19 novembre 2025	Michael Lechasseur Langlois	G5063	Avis de suspension	33-22-2424
27 février 2026	Yassine Chentoufi	G5122	Avis de révocation	33-24-2523
27 février 2026	Yassine Chentoufi	G5122	Avis de révocation	33-23-2484
9 septembre 2024	Jonathan Dauphinais-Fortin	G6033	Avis de suspension	33-23-2471

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