Aller au contenu
Accueil

Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
16 février 2017 Michaël Veilleux G6047 Avis de suspension 33-16-1930
14 avril 2026 Élaina Ayotte G7955 Avis de suspension 33-25-2583
22 mai 2026 Shoshanna Drouin G8318 Avis de suspension 33-25-2595
27 octobre 2025 Natasha Santos H2653 Avis de suspension 33-24-2536
29 décembre 2025 Ali Bassam H3217 Avis de suspension 33-25-2573
21 novembre 2025 Karl Sigouin H5358 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-25-2567