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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
7 septembre 2011 Youantz Gerald Simeon D0600 Avis de suspension 33-09-1197
27 juin 2018 Yvan Dubé C1794 Avis de suspension 33-17-2064
3 septembre 2015 Yves Marie Simon Colas Gabriel D2632 Avis de suspension 33-09-1270
27 novembre 2017 Yves Proulx D5911 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-17-2015
10 mai 2013 Yvon Montpetit C0053 Avis de suspension 33-09-1239