Avis du comité de discipline
Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.
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| 30 mars 2011 | C9098 | 33-08-1126 | ||
| 30 mars 2011 | A3648 | 33-06-0958 |
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