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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
16 juillet 2019 Patrick Galvan E0999 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-18-2105
21 novembre 2025 Karl Sigouin H5358 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-25-2567
14 novembre 2025 Jonathan Morin G4162 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-25-2561
17 août 2015 Mario Fecteau B1519 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-11-1361
5 décembre 2017 Carlos A. Boisrond B4382 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-17-1989
21 mai 2019 Valérie Vandal D2012 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-18-2096
23 janvier 2020 Jacques Dionne D2139 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-18-2097
18 septembre 2021 Alessandro Monteferrante E6573 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-20-2208
16 janvier 2023 Jocelyne Vachon D6628 Avis de suspension 33-22-2411
12 mai 2023 Vincent Létourneau G1385 Avis de suspension 33-20-2266
27 juin 2023 Joseph Lubain A9035 Avis de suspension 33-22-2402
6 juillet 2023 Arnaud Denis E8320 Avis de suspension 33-22-2426
17 novembre 2023 Jean Villenert Merent D7458 Avis de suspension 33-21-2345
15 janvier 2024 Brigitte Le Pailleur A8216 Avis de suspension 33-22-2415
4 juin 2024 Denis Dubord B9672 Avis de suspension 33-23-2478
9 septembre 2024 Christine Girouard G4642 Avis de suspension 33-23-2470
9 septembre 2024 Jonathan Dauphinais-Fortin G6033 Avis de suspension 33-23-2471
30 mars 2011 Dany Hamel D6841 Avis de suspension 33-10-1301
30 mars 2011 Marie Nathalie Charles D6208 Avis de suspension 33-10-1311
30 mars 2011 Miguel Mailly A9202 Avis de suspension 33-08-1149