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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
21 décembre 2018 Thierry Lindor D4950 Avis de suspension 33-17-2003
13 décembre 2018 Bernard Ivan Lussier E1281 Avis de suspension 33-17-2041
4 décembre 2018 Richard Parent B6054 Avis de suspension 33-18-2089
27 juin 2018 Yvan Dubé C1794 Avis de suspension 33-17-2064
21 juin 2018 Daniel oFecteau D4585 Avis de suspension 33-17-2051
25 mai 2018 Guy Lalonde D2745 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-17-2052
25 mai 2018 Roberta Severe D1368 Avis de suspension 33-18-2065
24 janvier 2018 Mathieu Charbonneau G2579 Avis de suspension 33-16-1951
8 janvier 2018 Sylvie Fortier G3229 Avis de suspension 33-16-1961
11 décembre 2017 Mariana Bortan D8230 Avis de révocation 33-09-1219
11 décembre 2017 Mariana Bortan D8230 Avis de suspension 33-08-1168
5 décembre 2017 Carlos A. Boisrond B4382 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-17-1989
27 novembre 2017 Yves Proulx D5911 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-17-2015
30 août 2017 Pierre Dufault A8818 Avis de suspension 33-17-1987
29 juin 2017 Mohamed Ben Jemia F1275 Avis de suspension 33-16-1922
26 juin 2017 Michel Lefebvre B8024 Avis de suspension 33-16-1879
13 juin 2017 Geneviève Gaudreau F0537 Avis de révocation 33-16-1948
5 juin 2017 Mike Ali Poor D1329 Avis de révocation 33-10-1333
4 mai 2017 Marcel Paiement C1860 Avis de suspension 33-16-1918
27 mars 2017 Philippe Schubert Samedi E3991 Avis de suspension 33-16-1883