Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

Trier les résultats par Date	Trier les résultats par Nom du courtier	Trier les résultats par Nº de permis	Trier les résultats par Type	Trier les résultats par Nº de dossier
12 mai 2014	Paul-André Martel	C2460	Avis de suspension	33-13-1601
16 mai 2014	Serge Simoneau	E3889	Avis de suspension	33-12-1527
12 juin 2014	Ginny Exantus	E5682	Avis de suspension	33-10-1350
23 juin 2014	André Diotte	C8343		33-12-1464
25 juin 2014	Guerby Perard	E2224	Avis de suspension	33-13-1557
8 juillet 2014	Emmanuelle Bureau-Bergeron	D8965	Avis de suspension	33-13-1623
28 juillet 2014	Reza Morshedi	D2892	Avis de suspension	33-09-1261
31 juillet 2014	Lise Bergeron	D3254	Avis de suspension	33-11-1395
5 août 2014	Niroshan Rajakone	E9294	Avis de suspension	33-11-1401
8 août 2014	Mike Ali Poor	D1329	Avis de suspension	33-08-1163
11 août 2014	May Baydoun	D5560	Avis de suspension	33-09-1259
4 septembre 2014	Stéphan Lareau	C0600	Avis de suspension	33-08-1147
10 septembre 2014	Vigneswaran Murugiah	D6776	Avis de suspension	33-13-1555
10 septembre 2014	Michel Lévy	C2435	Avis de suspension	33-12-1468
10 septembre 2014	Valérie Sauvé	C6979	Avis de suspension	33-12-1467
12 septembre 2014	René Blanchet	D0348	Avis de suspension	33-13-1549
22 septembre 2014	Lise Gagnon	C5918	Avis de suspension	33-12-1474
22 septembre 2014	Elyse Fortuna	C7929	Avis de suspension	33-09-1234
26 septembre 2014	Kim Tsoj	E5336	Avis de suspension	33-12-1493
30 septembre 2014	Maria Aguilar	D3665	Avis de suspension	33-10-1337

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