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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
17 mars 2015 Bernard Mondou D0518 Avis de suspension 33-10-1298
7 septembre 2011 Youantz Gerald Simeon D0600 Avis de suspension 33-09-1197
12 janvier 2015 Luc Bertrand D0637 Avis de suspension 33-14-1739
4 mars 2022 Duy Tuyen Nguyen D0666 33-20-2231
30 mars 2011 Louis Gauthier D1167 Avis de suspension 33-06-0919
8 août 2014 Mike Ali Poor D1329 Avis de suspension 33-08-1163
10 mars 2015 Mike Ali Poor D1329 Avis de suspension 33-09-1248
5 juin 2017 Mike Ali Poor D1329 Avis de révocation 33-10-1333
25 mai 2018 Roberta Severe D1368 Avis de suspension 33-18-2065
6 septembre 2012 Rimma Alidzaeva D1803 Avis de suspension 33-10-1342
6 janvier 2014 Rimma Alidzaeva D1803 Avis de suspension 33-09-1247
23 avril 2014 Rimma Alidzaeva D1803 Avis de suspension 33-08-1165
21 mai 2019 Valérie Vandal D2012 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-18-2096
23 janvier 2020 Jacques Dionne D2139 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-18-2097
27 octobre 2021 Enrico Boily D2224 Avis de révocation 33-19-2141
3 septembre 2015 Yves Marie Simon Colas Gabriel D2632 Avis de suspension 33-09-1270
31 mars 2014 Elena Budulan D2658 Avis de suspension 33-09-1222
25 mai 2018 Guy Lalonde D2745 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-17-2052
30 mars 2011 Sylvain Telmosse D2772 Avis de suspension 33-08-1154
30 mars 2011 Sylvain Telmosse D2772 Avis de suspension 33-08-1099