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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
5 novembre 2014 Susanna Groth E8207 Avis de suspension 33-13-1603
27 octobre 2014 Gaétan Laflèche B2460 Avis de suspension 33-13-1567
15 octobre 2014 Winchell Metayer B5153 Avis de suspension 33-12-1525
7 octobre 2014 Gaétan Laflèche B2460 Avis de suspension 33-12-1473
30 septembre 2014 Maria Aguilar D3665 Avis de suspension 33-10-1337
26 septembre 2014 Kim Tsoj E5336 Avis de suspension 33-12-1493
22 septembre 2014 Lise Gagnon C5918 Avis de suspension 33-12-1474
22 septembre 2014 Elyse Fortuna C7929 Avis de suspension 33-09-1234
12 septembre 2014 René Blanchet D0348 Avis de suspension 33-13-1549
10 septembre 2014 Vigneswaran Murugiah D6776 Avis de suspension 33-13-1555
10 septembre 2014 Michel Lévy C2435 Avis de suspension 33-12-1468
10 septembre 2014 Valérie Sauvé C6979 Avis de suspension 33-12-1467
4 septembre 2014 Stéphan Lareau C0600 Avis de suspension 33-08-1147
11 août 2014 May Baydoun D5560 Avis de suspension 33-09-1259
8 août 2014 Mike Ali Poor D1329 Avis de suspension 33-08-1163
5 août 2014 Niroshan Rajakone E9294 Avis de suspension 33-11-1401
31 juillet 2014 Lise Bergeron D3254 Avis de suspension 33-11-1395
28 juillet 2014 Reza Morshedi D2892 Avis de suspension 33-09-1261
8 juillet 2014 Emmanuelle Bureau-Bergeron D8965 Avis de suspension 33-13-1623
25 juin 2014 Guerby Perard E2224 Avis de suspension 33-13-1557