CDMPT-16-D4585

Numéro de permis

D4585

Nom du courtier

Fecteau, Daniel

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE M. DANIEL FECTEAU

Dossier : CDMPT-16-D4585

AVIS est donné par les présentes que M. Daniel Fecteau, courtier immobilier (permis D4585), dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 11 janvier 2017, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi il est interdit de façon permanente à M. Daniel Fecteau, d’être dirigeant d’agence ou d’exercer ses activités à son compte.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date du 22 février 2017.

Brossard, ce 24 mars 2017

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes