CDMPD-22-H8891

Numéro de permis

H8891

Nom du courtier

Michel Patry

Décision

1. Pour une période de 12 mois suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence.
    
2. Pour ses cinq premières transactions ou à défaut pour une période de 12 mois suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra être sous la supervision directe de son dirigeant d’agence ou d’un courtier immobilier d’expérience désigné par son dirigeant d’agence.
    
3. Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé de la part de son dirigeant d’agence et de tout courtier immobilier participant à la supervision mentionnée au paragraphe b) par lequel celui-ci ou ceux-ci s’engagent à effectuer la supervision du demandeur.
    
4. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe b), le demandeur devra faire parvenir un nouvel engagement conformément au paragraphe c) et ce, dans les 30 jours de son changement d’agence.
    
5. La période de 12 mois mentionnée aux paragraphes a) et b) prendra fin seulement par la complétion de 12 mois de permis de courtier immobilier actif.
    
6. La période de 12 mois mentionnée aux paragraphes a) et b) sera suspendue dans le cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
    
7. Le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme une attestation de son dirigeant d’agence et/ou de tout courtier immobilier ayant participé à sa supervision. Cette attestation devra attester qu’il y a eu supervision du demandeur, du nombre de transactions effectuées, de toute problématique rencontrée et des mesures mises en place pour les contrer. Cette attestation devra être reçue dans les 30 jours suivant la fin de la période de supervision.