CDMPT-22-D4423

Numéro de permis

D4423

Nom du courtier

Patrick Doyon

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE PATRICK DOYON

Dossier : CDMPT-22-D4423
 

1. Dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome », dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute formation jugée équivalente par l’Organisme.

2. Dans un délai de 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).

3. Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence, et ce, jusqu’à la prochaine décision du Comité.

4. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées dans le cadre du courtage immobilier jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes, et ce, jusqu’à la prochaine décision du Comité.

5. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités afin que cette dernière conserve en fidéicommis un minimum de 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de ses avis de cotisation ou encore afin de verser des acomptes provisionnels, et ce, jusqu’à la prochaine décision du Comité.

6. Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes d) et e) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.

7. Advenant tout changement d’agence, le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.

8. Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme tout document déposé dans son dossier de faillite, et ce, au plus tard 30 jours suivant le dépôt.

1. Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de la demande de ses nouveaux numéros de TPS/TVQ, et ce dans les 30 jours de la signification de la présente décision, il devra par la suite fournir la preuve de l’obtention de ses nouveaux numéros de TPS/TVQ.

10. Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de dépôt de ses déclarations d’impôts 2022, et ce, dans les 30 jours de la date d’échéance pour leurs dépôts.
    
     
11. Le titulaire devra faire parvenir ses avis de cotisation 2022 ainsi que la preuve de leurs paiements, et ce, dans les 30 jours de leurs échéances.