CDMPD-20-C7373

Numéro de permis

C7373

Nom du courtier

Jackson, Denis A.

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE M. DENIS A. JACKSON

Dossier : CDMPD-20-C7373

AVIS est donné par les présentes que monsieur Denis A.Jackson, courtier immobilier, permis C7373, dont l’établissement est situé à Drummondville s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 21 octobre 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Denis A. Jackson :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis à monsieur Denis A. Jackson et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la délivrance de son permis, et ce, en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

b) Pendant une période de 3 ans suivant la délivrance de son permis, il devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par le demandeur à titre de courtier immobilier, et ce, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au demandeur sur présentation de sa déclaration de taxes;

c) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis;

d) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

e) Il lui sera interdit d’être dirigeant d’agence ou d’exercer ses activités à son compte pendant une période de 3 ans suivant la délivrance de son permis;

f) Il lui sera interdit de posséder un compte en fidéicommis à son nom pendant une période de 3 ans suivant la délivrance de son permis.

À défaut pour monsieur Denis A. Jackson de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est exécutoire depuis le 9 février 2021. 

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 10 février 2021

Me Sarah Thibodeau, avocate
Directrice, Greffes