CDMPD-15-E3991

Numéro de permis

E3991

Nom du courtier

Samedi, Philippe Schubert

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE M. PHILIPPE SCHUBERT SAMEDI

Dossier : CDMPD-15-E3991

AVIS est donné par les présentes que M. Philippe Schubert Samedi, courtier immobilier (permis E3991), dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en date du 5 août 2015, en application de l’article 37 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, monsieur Philippe Schubert Samedi  s’est vu imposer les conditions suivantes :

  1. Que pour une période d’une année à partir de la délivrance de son permis, il prenne entente avec son agence afin que cette dernière conserve en fidéicommis les taxes dues aux gouvernements, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise;
  1. Qu’il transmette copie de cette entente au Service des greffes de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis;
  1. Qu’advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point a), qu’il prenne une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et qu’il en transmette copie au Service des greffes de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;
  1. Que pour une période d’une année suivant la délivrance de son permis, il produise au ministère du revenu ses déclarations de TPS et TVQ de façon trimestrielle ou mensuelle et qu’il fasse la remise des taxes dues à leur échéance;
  1. Qu’au plus tard le 30 octobre 2016, il produise au service des greffes de l’OACIQ une attestation de son comptable et la sienne, démontrant qu’il a fait ses remises de taxes à leur date d’échéance, pour la période visée au point d).

À défaut pour monsieur Philippe Schubert Samedi de respecter l’une ou l’autre des conditions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date 10 septembre 2015.

Brossard, ce 14 octobre 2015

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

 

Patricia Couture
Directrice, Greffes