CDMPD-16-B2976

Numéro de permis

B2976

Nom du courtier

Lévesque, Jacqueline

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE MME JACQUELINE LÉVESQUE

Dossier : CDMPD-16-B2976

AVIS est donné par les présentes que Mme Jacqueline Lévesque, courtier immobilier (permis B2976), dont l’établissement est situé à Longueuil, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 28 juin 2016, en application de l’article 37 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, il est imposé à madame Jacqueline Lévesque, les conditions suivantes :

a) Que pour une période de 2 ans suivant la délivrance de son permis, madame Jacqueline Lévesque prenne entente avec l’agence au sein de laquelle elle exercera ses activités, afin que l’agence conserve en fidéicommis les TPS et TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes;

b) Qu’elle transmette copie de cette entente au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis;

c) Qu’advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point a), elle prenne une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et qu’elle en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

À défaut pour madame Jacqueline Lévesque de respecter les conditions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’elle s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date du 21 juillet 2016.

Brossard, ce 22 août 2016

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes